FONGECFA-transport

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Rappel du contexte Un accord portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activités (CFA) a été signé, lundi 30 mai 2011, entre les partenaires sociaux et l'Etat. Il prévoit à partir du 1er juillet 2011 : • de maintenir dans les régimes FONGECFA-Transport et AGECFA-Voyageurs, les bénéficiaires actuels, entre leur soixantième anniversaire et l'âge légal de départ à la retraite, ce dernier étant porté progressivement à 62 ans, en application de la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. • En contrepartie, l'âge d'entrée dans les dispositifs est porté, de 55 à 57 ans, tout en maintenant inchangée la durée de 5 ans des congés de fin d'activité. • Par exception, les conducteurs ou convoyeurs âgés de 55 à 57 ans au 30 juin 2011 qui remplissaient déjà les conditions d'ancienneté de conduite à cette date, ainsi que ceux qui seront susceptibles de bénéficier des dispositions "carrières longues" ou de l'accord dérogatoire du 30 juin 2009 sur les salariés licenciés, pourront continuer à bénéficier des régimes à l'âge de 55 ans. Conséquences pour les actuels et futurs bénéficiaires du CFA 1. Vous étiez déjà bénéficiaire du CFA au 30/06/11 Principe : VOUS N’AVEZ RIEN A FAIRE L’accord du 30/05/11 prévoit votre maintien dans le dispositif au-delà de votre 60ème anniversaire et jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (après application de la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), date à laquelle vous pourrez bénéficier de votre retraite du régime général à taux plein dans les conditions normales ou grâce au titre III. Un courrier d’information vous a été envoyé le 9 juin dernier pour vous en informer. Tableau de report de l’âge de départ en retraite : 2. Vous êtes un nouveau demandeur 2.1. Vous êtes né avant le 1er juillet 1954 Principes : • Pas de changement pour les conditions d’admission et le calcul de votre allocation • En revanche, vous serez maintenu dans le dispositif au-delà de votre 60ème anniversaire et jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (après application de la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), date à laquelle vous pourrez bénéficier de votre retraite du régime de base à taux plein dans les conditions normales ou grâce au titre III. 2.2. Vous êtes né entre le 1er juillet 1954 et le 30 juin 1956 Principes : • Vous devrez attendre votre 57ème anniversaire pour bénéficier du régime. Pas de changement pour les autres conditions d’admission et le calcul de l’allocation. • Vous serez maintenu dans le dispositif au-delà de votre 60ème anniversaire et jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (après application de la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), date à laquelle vous pourrez bénéficier de votre retraite du régime de base à taux plein dans les conditions normales ou grâce au titre III. Exceptions : 1. Vous remplissiez déjà les conditions d’ancienneté au 30 juin 2011. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du CFA dès l’âge de 55 ans. 2. Vous êtes susceptibles de bénéficier des dispositifs « carrières longues » prévoyant un départ anticipé à la retraite. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier dès l’âge de 55 ans du CFA sans que celui-ci ne puisse se poursuivre au-delà du 60e anniversaire. Justificatifs de cette situation : Votre demande devra être accompagnée d’un relevé de « situation provisoire vis-à-vis de la retraite pour carrière longue » de votre régime général de retraite. Si vous rencontrez des difficultés avec votre Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – pour obtenir ce document, merci de nous le signaler en nous précisant les références suivantes (Nom, prénom, n° sécurité sociale, adresse personnel, coordonnées de la CARSAT). Nous vous tiendrons informé de la suite réservée à votre demande. 2.3. Vous êtes demandeur né à compter du 1er juillet 1956 Principe : Vous devez attendre votre 57ème anniversaire pour bénéficier du régime. Pas de changement pour les autres conditions d’admission et le calcul de l’allocation. Exceptions : 1. Vous êtes susceptibles de bénéficier des dispositifs « carrières longues » prévoyant un départ anticipé à la retraite. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier dès l’âge de 55 ans du CFA sans que celui-ci ne puisse se poursuivre au-delà du 60e anniversaire. Justificatifs de cette situation : Votre demande devra être accompagnée d’un relevé de « situation provisoire vis-à-vis de la retraite pour carrière longue » de votre régime général de retraite. Vous trouverez les informations nécessaires à vos demandes de prestations dans l'espace "clients particuliers" : Demande de prestation AGECFA-Voyageurs Demande de prestation FONGECFA-Transport

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